PAPEETE, le 14 mai 2018 - Le procès de l’affaire dite « Pageau », du nom de l’homme d’affaires Thierry Pageau, a débuté ce lundi devant le tribunal correctionnel. Dans ce vaste dossier, considéré comme la deuxième plus grosse arnaque à la défiscalisation dans le Pacifique, 13 personnes comparaîtront pendant sept jours pour répondre de faits d’« escroqueries en bande organisée » et d’ « abus de biens sociaux ». Entre 2005 et 2009, 2, 8 milliards de Francs de fausses factures et 820 millions de Francs de rétrocessions ont été détournés.
La première matinée du procès de l’affaire dite Pageau a été consacrée à l’évocation des faits. Comme l’a rappelé le président du tribunal correctionnel, l’affaire avait démarré par un signalement auprès du parquet. L’enquête, menée par la section de recherches, avait permis de mettre en évidence un vaste détournement de la loi Girardin. Impliquant tout d’abord des sociétés de la famille Min Chiu, spécialisées dans les pompes funèbres, les investigations s’étaient ensuite étendues à de nombreuses sociétés dans lesquelles on retrouvait le « nœud gordien » de cette affaire : l’homme d’affaires Thierry Pageau, gérant du cabinet de défiscalisation Gestom. L’enquête avait établi la création de plus de 200 sociétés, 2,8 milliards de Francs de fausses factures et 820 millions de Francs rétrocédés. Afin d’éclaircir les contours de ce système complexe, le président du tribunal a évoqué un système dévoyé : « les biens étaient soit inexistants, soit usagés ou surévalués. Les factures étaient fictives et les sociétés fantômes. Cela a porté préjudice à l’Etat français, à la Polynésie française et aux droits des entreprises utilisatrices locales.»
La première matinée du procès de l’affaire dite Pageau a été consacrée à l’évocation des faits. Comme l’a rappelé le président du tribunal correctionnel, l’affaire avait démarré par un signalement auprès du parquet. L’enquête, menée par la section de recherches, avait permis de mettre en évidence un vaste détournement de la loi Girardin. Impliquant tout d’abord des sociétés de la famille Min Chiu, spécialisées dans les pompes funèbres, les investigations s’étaient ensuite étendues à de nombreuses sociétés dans lesquelles on retrouvait le « nœud gordien » de cette affaire : l’homme d’affaires Thierry Pageau, gérant du cabinet de défiscalisation Gestom. L’enquête avait établi la création de plus de 200 sociétés, 2,8 milliards de Francs de fausses factures et 820 millions de Francs rétrocédés. Afin d’éclaircir les contours de ce système complexe, le président du tribunal a évoqué un système dévoyé : « les biens étaient soit inexistants, soit usagés ou surévalués. Les factures étaient fictives et les sociétés fantômes. Cela a porté préjudice à l’Etat français, à la Polynésie française et aux droits des entreprises utilisatrices locales.»
salle d’autopsie
Ce lundi matin, le tribunal a entendu trois premiers prévenus : les deux co-gérants des pompes funèbres Min Chiu, auxquels la justice reproche la création de fausses factures dans 9 dossiers de défiscalisation ayant généré 59 millions de rétrocessions, et l’apporteur d’affaires Albert Poirson. Ce dernier, mis en cause par les dirigeants des sociétés Min Chiu qui le désigne comme celui qui les a initiés au système, a nié les faits, expliquant qu’il ne faisait que « monter les dossiers. » Dans ce volet de l’affaire, l’escroquerie portait notamment sur la rénovation ou la construction de salles d’embaumement et d’autopsie. A la barre, les deux membres de la famille Min Chiu ont déclaré qu’ils reconnaissaient le gonflement des factures, indiquant toutefois qu’ils ne savaient pas que cela rendait les documents factices.
Le procès se poursuivra ce mardi avec l’audition de Clarentz Vernaudon, qui avait également bénéficié de dossiers factices de défiscalisation pour sa société. Le principal prévenu de cette affaire, Thierry Pageau, devrait, quant à lui, être entendu mercredi.
Le procès se poursuivra ce mardi avec l’audition de Clarentz Vernaudon, qui avait également bénéficié de dossiers factices de défiscalisation pour sa société. Le principal prévenu de cette affaire, Thierry Pageau, devrait, quant à lui, être entendu mercredi.
Les modalités de la loi Girardin
Cette loi cadre a pour but d’encourager les investissements en Outre-mer et aider les entreprises implantées dans les DOM-TOM. Elle permet en même temps aux contribuables domiciliés fiscalement en France de bénéficier d’une réduction d’imposition basée sur des investissements effectués par des entreprises pour lesquelles ils participent aux financements. A travers une structure locale ou métropolitaine est créé une société en nom collectif (SNC) qui a pour objet d’acheter le matériel. Les contribuables métropolitains qui investissent apportent une partie des capitaux - 35 % de l’apport de capitaux dans la SNC et 65 % pour les emprunts bancaires - et deviennent des associés au sein de cette SNC. Ils bénéficient à ce titre d’une réduction d’impôt dont ils rétrocèdent entre 25 et 30 % à ce que l’on appelle l’entreprise utilisatrice, c’est-à-dire l’entreprise locataire qui va bénéficier du bien considéré et qui va l’acquérir à la fin de cette procédure. L’exploitant du matériel de l’entreprise locataire locale contracte un bail de 5 ans et, au terme de l’opération, le matériel est cédé pour un euro symbolique. La SNC est, quant à elle, dissoute ou revendue à l’exploitant. Ce dispositif permet ainsi à l’entreprise locale d’investir et de promouvoir son activité en dépit de la faiblesse de ses fonds, de moins emprunter, d’abaisser le coût de ses investissements et de bénéficier d’équipements nouveaux dans des délais assez courts. Il y a trois conditions pour être éligible à la loi Girardin. La première implique que les investissements sont limités à un certain nombre de secteurs pour être éligible à cette loi Girardin (pêche, énergies renouvelables, industrie, hôtellerie, tourisme, services informatiques, agriculture, le bâtiment, les travaux publics, le transport et l’artisanat). Seconde condition : dans le secteur du logement, la défiscalisation est possible pour la construction ou l’acquisition de logements neufs à usage locatif sous une double condition : l’entreprise s’engage à louer l’immeuble dans les 6 mois et pour 5 ans à des personnes qui en font leur domicile principal et le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé par décret. Troisième et dernière condition : l’application de ce régime de faveurs est subordonnée au poids d’un agrément ministériel préalable après l’instruction du dossier par la Direction générale des finances publiques à Paris et l’on note une dispense de ces agréments lorsque les investissements réalisés n’excèdent pas la somme de 35 millions de Francs.
Cette loi cadre a pour but d’encourager les investissements en Outre-mer et aider les entreprises implantées dans les DOM-TOM. Elle permet en même temps aux contribuables domiciliés fiscalement en France de bénéficier d’une réduction d’imposition basée sur des investissements effectués par des entreprises pour lesquelles ils participent aux financements. A travers une structure locale ou métropolitaine est créé une société en nom collectif (SNC) qui a pour objet d’acheter le matériel. Les contribuables métropolitains qui investissent apportent une partie des capitaux - 35 % de l’apport de capitaux dans la SNC et 65 % pour les emprunts bancaires - et deviennent des associés au sein de cette SNC. Ils bénéficient à ce titre d’une réduction d’impôt dont ils rétrocèdent entre 25 et 30 % à ce que l’on appelle l’entreprise utilisatrice, c’est-à-dire l’entreprise locataire qui va bénéficier du bien considéré et qui va l’acquérir à la fin de cette procédure. L’exploitant du matériel de l’entreprise locataire locale contracte un bail de 5 ans et, au terme de l’opération, le matériel est cédé pour un euro symbolique. La SNC est, quant à elle, dissoute ou revendue à l’exploitant. Ce dispositif permet ainsi à l’entreprise locale d’investir et de promouvoir son activité en dépit de la faiblesse de ses fonds, de moins emprunter, d’abaisser le coût de ses investissements et de bénéficier d’équipements nouveaux dans des délais assez courts. Il y a trois conditions pour être éligible à la loi Girardin. La première implique que les investissements sont limités à un certain nombre de secteurs pour être éligible à cette loi Girardin (pêche, énergies renouvelables, industrie, hôtellerie, tourisme, services informatiques, agriculture, le bâtiment, les travaux publics, le transport et l’artisanat). Seconde condition : dans le secteur du logement, la défiscalisation est possible pour la construction ou l’acquisition de logements neufs à usage locatif sous une double condition : l’entreprise s’engage à louer l’immeuble dans les 6 mois et pour 5 ans à des personnes qui en font leur domicile principal et le loyer ne doit pas dépasser un plafond fixé par décret. Troisième et dernière condition : l’application de ce régime de faveurs est subordonnée au poids d’un agrément ministériel préalable après l’instruction du dossier par la Direction générale des finances publiques à Paris et l’on note une dispense de ces agréments lorsque les investissements réalisés n’excèdent pas la somme de 35 millions de Francs.